Assurance emprunteur en Martinique : comment changer de contrat d’assurance avec la Loi Lemoine ?

Si vous avez souscrit à un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, l’assurance emprunteur est incontournable. Elle sécurise à la fois l’emprunteur mais aussi l’organisme financier prêtant la somme. Souscrire à un tel contrat d’assurance impose certaines conditions qui tendent à évoluer. C’est le cas le 12 février 2022, date à laquelle la Loi Lemoine est votée. Si son application avait été définie à la date du 1er juin 2022, elle permet désormais à tous les demandeurs de crédits de changer plus facilement de contrat. Symphor assurance vous explique tout en détail !

Souscrire à une assurance emprunteur en Martinique : quel intérêt pour l’emprunteur et l’organisme prêteur ?

L’assurance emprunteur en Martinique n’est légalement pas obligatoire. En revanche, du fait de son importance pour les banques, elle reste une condition d’acceptation d’un crédit. Les banques exigent donc ce contrat d’assurance pour tous types de crédits. Ce contrat s’inscrit dans une réciprocité, protégeant à la fois l’emprunteur et le prêteur. S’il représente un certain coût (déterminé en fonction du capital emprunté), il offre néanmoins une sécurité financière indispensable. Pour l’organisme financier, il permet d’être assuré du remboursement total de l’emprunt. Pour l’emprunteur, il permet d’aider au remboursement suite à certains aléas de la vie : 

  • Assurance décès : l’assurance prend en charge le reste du crédit immobilier, ne laissant ainsi aucune dette aux successeurs éventuels.
  • Maladie ou accident entraînant un arrêt de travail : l’assurance prend en charge les échéances à payer au bout du quatrième mois d’arrêt et pour la durée totale de celui-ci. 
  • Perte d’autonomie totale et irréversible : dans le cas d’une dépendance totale à une tiers personne, le remboursement de l’entièreté de la somme est assuré par l’organisme prêteur. 
  • Perte d’emploi : cette situation peut être prise en charge sous conditions et suivant les organismes prêteurs.

Changer d’assurance emprunteur en Martinique : que change la Loi Lemoine ?

Changer d’assurance emprunteur était auparavant un peu compliqué car il fallait respecter certaines conditions. Il était possible d’effectuer un changement pendant la première année de son prêt, puis chaque année à date anniversaire (date de la signature de l’offre de prêt). Grâce à la Loi Lemoine, tout emprunteur peut choisir une autre assurance emprunteur à tout moment. Le nouveau contrat d’assurance doit cependant offrir les mêmes garanties que l’ancien. La Fiche Standardisée d’Informations existe d’ailleurs pour garantir que les termes du nouveau contrat respectent les doléances de l’organisme prêteur. La Loi Lemoine mentionne aussi l’obligation d’information de l’assurance. L’assureur doit être mis au courant de cette nouvelle loi et doit être informé du coût du contrat sur les huit premières années de souscription. Enfin, en cas de changement d’assurance, il est indispensable d’informer sa banque par courrier, mail ou message. 



Extension du droit à l’oubli : accéder à une assurance emprunteur en cas de pathologies cancéreuses ou d’hépatite C

Le droit à l’oubli concerne notamment les personnes malades. Il existait déjà avant la Loi Lemoine mais a connu une extension grâce à cette dernière. En effet, pour demander un contrat d’assurance emprunteur sans avoir à mentionner sa maladie, il fallait qu’une personne malade ait arrêté tout soin thérapeutique depuis au moins 10 ans et sans rechutes. Maintenant, la fin du protocole thérapeutique doit avoir eu lieu 5 ans avant toute souscription à une assurance emprunteur. De plus, le capital assuré ne doit pas dépasser 230 000 euros et le remboursement doit prendre fin avant les 71 ans de l’emprunteur. Ce droit à l’oubli concerne les cancers et l’hépatite C.

Questionnaire médical : une étape revisitée pour demander une assurance emprunteur en Martinique

Dernier point abordé dans la Loi Lemoine le 12 février 2022 : l’existence du questionnaire médical. Ce dernier était systématiquement demandé lors d’une souscription à un contrat d’assurance emprunteur. Il était notamment utile pour les organismes prêteurs qui pouvaient analyser le risque. Il est maintenant obsolète si trois conditions sont respectées :

  • Le prêt concerne un bien à usage d’habitation ou à usage mixte.
  • La somme totale des prêts immobiliers en cours s’élève à moins de 200 000 euros. 
  • La fin du prêt doit arriver avant les 60 ans de l’emprunteur.